L'officier de police administrative

Laurent Coucke-Jean-Claude Gunst


Frans | 26-10-2026 |

9782509043184

Paperback / softback


€ 55,00

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Tekst achterflap

La fonction d’officier de police administrative (OPA) a été introduite par la loi sur la fonction de police. Le législateur a voulu que certaines compétences de police administrative, qui conduisent à la limitation des libertés individuelles, ne puissent être exercées que sur décision, entre autre, d’un fonctionnaire de police, revêtu d’un grade ou d’une fonction spécifique.

Toutefois, les dispositions légales et réglementaires concernant l’officier de police administrative ne se limitent pas à la seule loi sur la fonction de police.

Le présent ouvrage tente d’apporter une description claire de la fonction et des compétences d’un officier de police administrative, illustrées au moyen des principales missions opérationnelles que l’OPA peut exercer.

Beschrijving

La fonction d’officier de police administrative (OPA) a été introduite par la loi sur la fonction de police. Le législateur a voulu que certaines compétences de police administrative, qui conduisent à la limitation des libertés individuelles, ne puissent être exercées que sur décision, entre autre, d’un fonctionnaire de police, revêtu d’un grade ou d’une fonction spécifique.

Toutefois, les dispositions légales et réglementaires concernant l’officier de police administrative ne se limitent pas à la seule loi sur la fonction de police.

Le présent ouvrage tente d’apporter une description claire de la fonction et des compétences d’un officier de police administrative, illustrées au moyen des principales missions opérationnelles que l’OPA peut exercer.

Details

EAN :9782509043184
Auteur : 
Uitgever :Borgerhoff & Lamberigts
Publicatie datum :  26-10-2026
Uitvoering :Paperback / softback
Taal/Talen : Frans
Status :Nog niet beschikbaar